Signez ici : La compréhension des contrats comme élément essentiel de votre boîte à outils.

"Le contrat", Jean-Honré Fragonard, 1792

« Le contrat », Jean-Honré Fragonard, 1792

Dans ma pratique, je vois souvent des artistes hésiter et même refuser de signer les contrats qu’on leur propose, pas nécessairement parce ces contrats sont mauvais, mais parce que c’est le principe même du contrat qui pour eux cause problème. Je me suis souvent dit que ces personnes doivent être particulièrement sensibles à ce que le contrat représente dans sa conception étroite : quelque chose d’engageant et de contraignant, quelque chose que si nous comprenons mal risque de nous piéger, quelque chose qui remplace la confiance et la bonne foi auxquelles nous aimons tellement croire. Il y a peut-être derrière cette attitude un peu aussi de manque de confiance en soi, de sa capacité à négocier, de peur de soulever des problèmes qui ne surviendront peut-être pas, peur de susciter une discorde qui risque de miner l’entente elle-même. On aime mieux s’en remettre à la chance et se convaincre que tout ira bien.

Or, s’il est possible d’être dupé par un mauvais contrat, l’absence de contrat peut aussi souvent s’avérer nuisible.

Exiger un contrat ce n’est pas un manque de confiance envers l’autre contractant. Ce peut être une façon de dire que vous estimez suffisamment la relation pour la protéger des brouilles pouvant résulter d’une mauvaise compréhension de l’entente que vous avez conclu ensemble. En proposant un contrat, vous faites preuve de votre professionnalisme. Vous indiquez clairement que vous connaissez vos droits et que vous défendez vos intérêts et cela peut très bien se faire dans le respect de votre interlocuteur.

Hormis quelques cas particuliers, il n’est pas nécessaire de faire rédiger le contrat par un avocat ou une avocate. Sachez cependant que lorsque les enjeux sont grands pour vous, vous avez tout intérêt à consulter un ou une professionnel-le avant de vous engager. Sachez aussi qu’il y a plusieurs spécialités au droit et ne vous laissez pas impressionner si une galerie vous dit que son contrat a été rédigé par un avocat. D’ailleurs, les diffuseurs vous présenteront presque toujours des contrats qui les avantagent, sans nécessairement être abusifs. Il est important d’avoir en tête les éléments que vous voulez y voir paraître pour que la négociation se fasse de façon équitable. Plus vous serez confrontés à des types de contrats différents, plus vous serez à même de juger ce qui vous convient ou convient moins.

Voici donc quelques outils qui je l’espère, contribueront à démystifier le contrat.

Il y a plusieurs situations pour lesquelles un ou un artiste pourrait proposer ou se faire proposer un contrat: exposition, consignation d’oeuvres, performance, reproduction, etc. Chaque contrat devrait être adapté à la situation particulière, mais certains éléments sont communs à tous.

Premièrement, en général, un contrat n’a pas besoin d’être écrit. Selon le Code Civil du Québec, une entente verbale peut très bien constituer un contrat. Par contre, en cas de litige, ce sera la parole de l’un contre la parole de l’autre. Le contrat écrit aide à clarifier ce qui avait été convenu au départ et les conditions de cette entente.

Toutefois, dans le cas particulier d’une entente entre un artiste professionnel et un diffuseur, la Loi sur le statut de l’artiste professionnel (Loi 78) précise que le contrat doit être écrit. Si bien que s’il y a absence de contrat écrit, votre entente pourrait être considérée n’avoir jamais eu lieu. Si vous êtes artiste professionnel, vous avez donc intérêt à vous y attarder. Nous y reviendrons plus loin.

Deuxièmement, le contrat doit être valide et le Code Civil du Québec définit les critères pour qu’il soit considéré comme tel.

La validité du contrat:

En général, pour qu’un contrat soit valide, il faut 3 choses :

Un consentement. Ça peut paraître évident, mais ce doit être clair que les parties consentent aux termes de l’entente. Dans le cas d’un contrat écrit, la signature peut en faire preuve.

Les parties doivent être aptes à contracter. Certaines personnes ne sont pas aptes à contracter par elles-mêmes (si elles sont placées sous tutelle, par exemple). De plus, pour engager la vente d’oeuvres ou de la cession des droits d’auteur sur celles-ci, vous devez en être propriétaire.

Le contrat doit avoir un objet, c’est-à-dire qu’il doit énoncer la nature de l’entente (vente d’un bien ou d’un service en échange d’une contrepartie, par exemple).

Lorsqu’on est confronté à la lecture d’un contrat la première fois, on ne sait pas trop ce qu’il faut y chercher et y reconnaître. Voici donc une petite liste des éléments constitutifs des contrats.

Les éléments constitutifs du contrat :

Titre (il permet de définir mieux l’objet du contrat).

Date et lieu de signature.

Identification des parties.

Droits et obligations des parties.

Entrée en vigueur du contrat.

Durée du contrat.

Fin du contrat (hormis la date, ce peut être aussi les circonstances pouvant y mettre fin, par exemple, la faillite du diffuseur ou l’omission d’une des deux parties de répondre de ses obligations).

Mode de règlement des conflits.

Signature et initiales à chaque page. La signature confirme le consentement hors de tout doute. Les initiales au bas de chaque page montrent qu’il n’y a pas eu d’ajout possible après la signature. Il est important d’initialer pour les mêmes raisons lorsqu’on fait des ratures ou qu’on corrige le contrat à la main, question de confirmer que les parties ont consenti à ces modifications.

(Source : Fondation du barreau du Québec, Vos droits, vos affaires, vol.4)

Les conditions qui régissent les contrats entre artiste professionnel et diffuseur selon la Loi sur le statut de l’artiste professionnel.

Nous avons vu plus haut que la Loi sur le statut de l’artiste professionnel exige que les contrats entre artistes soient écrits. (Ils doivent également être signés en deux copies). La Loi instaure ainsi une exception au Code Civil du Québec qui prévoit pourtant que les contrats peuvent être faits verbalement entre deux parties. De plus, la Loi 78 impose la présence de certaines clauses au contrat.   Les diffuseurs, du fait que les artistes ont besoin de leurs services pour faire connaître et commercialiser leur travail, pourraient avoir l’avantage d’imposer les conditions qui leur convient dans leurs ententes avec les artistes. Les artistes ont le plus souvent un statut économique précaire. Le législateur a donc imposé ces exceptions aux règles qui régissent habituellement les contrats pour permettre un rapport plus égalitaire entre diffuseurs et artistes.

Il est à noter que la Loi 78 s’applique aux artistes professionnels seulement. Par contre, même si vous n’avez pas encore ce statut et que la Loi 78 n’oblige pas votre diffuseur, vous pouvez quand même vous en inspirer pour la négociation de vos contrats et je vous le conseille fortement.

Est considéré artiste professionnel (au sens de la Loi) :

L’artiste qui se déclare lui-même artiste professionnel, qui crée des oeuvres pour son propre compte, dont les oeuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur. Il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.

Est aussi présumé artiste professionnel l’artiste qui est membre du RAAV (organisation reconnue pour représenter les artistes par le gouvernement du Québec).

(Voir le texte de loi, section 1 – Le statut de l’artiste professionnel).

De plus, ces exceptions pourraient ne pas s’appliquer si le contrat est signé par un agent, un professionnel ou une société de gestion de droits agissant au nom de l’artiste, puisqu’ils sont sensés négocier à armes égales avec le diffuseur.

Les clauses obligatoires dans un contrat impliquant un artiste professionnel et un diffuseur:

« 1. la nature du contrat ;

2. l’oeuvre ou l’ensemble d’oeuvres qui en est l’objet ;

3. toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durée ou le mode de détermination de la durée et l’étendue territoriale pour lesquels le droit est cédé et la licence octroyée, ainsi que toute cession de droit de propriété ou d’utilisation de l’oeuvre ;

4. la transférabilité ou la non transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur ;

5. la contrepartie monétaire due à l’artiste ainsi que les délais et autres modalités de paiement ;

6. la périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’artiste des opérations relatives à toute oeuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeure due après la signature du contrat. »

 (*source: Georges Azzaria et Normand Tamaro, « Le droit et les contrats en arts visuels au Québec, RAAV, 2001)

 À surveiller:

La durée du contrat

Plusieurs points sont à surveiller pour les artistes. Si vous engagez une nouvelle entente avec une galerie, vous voudrez peut-être limiter la durée, à un an par exemple, afin de voir si l’entente vous sera satisfaisante.  La galerie qui s’apprête à investir dans la promotion de votre carrière, essaiera probablement de vous offrir 2, 3 ou 5 ans… À vous de voir.

L’exclusivité

L’exclusivité est précieuse et ne devrait pas être cédée à la légère. Cédez seulement pour le territoire sur lequel la galerie a vraiment le pouvoir de faire une différence pour vous. Si la galerie vous demande l’exclusivité pour toute l’Amérique du Nord, vérifiez qu’elle a bien et bien des contacts pour vous promouvoir sur ce territoire en entier, sinon, il peut être plus avantageux de céder votre représentation à un autre diffuseur pour des territoires plus éloignés.

Les clauses financières de l’entente : Pourcentage de commission, délais de paiement et modes de versements des sommes dues, fréquences des rapports de redevances dans le cas d’un contrat de galerie. Vous devriez toujours être en mesure de vérifier l’état des ventes ainsi que les sommes qui vous sont versées en fonction de vos ventes totales.

La question du droit d’auteur :

Que ce soit pour la vente, la consignation ou pour une performance, l’œuvre et les droits qui y sont associés sont deux éléments distincts. Vous pouvez autoriser la reproduction d’une ou de plusieurs œuvres pour la promotion d’un événement, selon certaines conditions (nombre d’exemplaires et type de diffusion). Les reproductions à des fins de vente (comme giclées, sérigraphies et autres) devraient faire l’objet d’une entente séparée. Le contrat devrait définir le type de reproduction autorisée, le nombre d’exemplaires et dans certains cas, la durée sera aussi importante.

Pour une performance, vous n’avez pas nécessairement à céder vos droits sur l’œuvre produite au diffuseur. Cette demande n’a souvent comme motif que la diffusion à des fins de promotion. Vous pouvez autorisez ces diffusions sans pour autant céder vos droits de façon définitive. Vous voudrez peut-être vous y garder l’accès pour le présent et même pour le futur.

Finalement, ne cédez jamais, au grand jamais, l’ensemble de vos droits d’auteur à un tiers.

Voici un exemple tiré d’un contrat qu’on m’a déjà soumis pour examen. Je fais un accroc volontaire au respect du droit d’auteur en ne dévoilant pas la source, pour des raisons évidentes. Je vous laisse juger par vous-mêmes.

« Cession de droit.

-L’Artiste, par les présentes, cède à X le droit de propriété sur (nombre) Oeuvres ainsi que les Droits d’auteur sur lesdites Oeuvres dans le monde entier et pour la durée légale des Droits d’auteur sur les Oeuvres;

-Il est entendu que la cession du Droit de propriété et des Droits d’auteur sur chaque Oeuvre prend effet de plein droit au moment de la réalisation de l’Oeuvre;

-L’Artiste a l’obligation de proposer en exclusivité à X toutes les Oeuvres qui sont ou seront réalisées à partir de la date du présent contrat. »

Vous avez le droit, même le devoir à mon humble avis, de rejeter de telles clauses.

Pour vous aider, il existe des contrats modèles dont vous pouvez vous inspirer. Le RAAV offre à ses membres des exemples de contrats, adaptés aux différentes situations qu’il vous sera possible de rencontrer pendant votre carrière. Certains contrats sont disponibles à tous sur leur site internet. Le document complet « Le droit et les contrats en arts visuels au Québec » est disponible pour les membres seulement au coût de 10$ et il vaut son pesant d’or.

Note : Je ne suis pas une professionnelle du droit. Il est fortement suggéré de s’adresser à un avocat ou une avocate spécialisé-e en cas de doute ou de litige concernant vos ententes. Dans bien des cas, l’investissement en vaut vraiment la chandelle.

Sources:

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE ET SUR LEURS CONTRATS AVEC LES DIFFUSEURS

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_32_01/S32_01.html

La fondation du Barreau du Québec, Vos droits, vos affaires, no.4

http://www.fondationdubarreau.qc.ca/pdf/publication/vosdroitsvosaffaires4.pdf

Georges Azzaria et Normand Tamaro, Le droit et les contrats en arts visuels au Québec, RAAV, 2001