Enquête sur les arts visuels du magazine BAZ: Le point de vue de l’agente.

France Cantin par Serge Blais_2011

Pour son numéro de l’hiver 2014-2015, le magazine BAZ présentait une enquête sur les arts visuels à laquelle un très grand nombre d’artistes et d’intervenants du milieu ont accepté de collaborer.  J’ai accepté de donner mon point de vue sommaire sur la situation des arts visuels à Montréal à Simon Duplessis.

Voici le résultat de cette entrevue.  Vous pouvez également consulter l’ensemble du contenu de ce numéro ici.

Un gros merci à Simon Duplessis et Sylvain Bazinet pour l’autorisation de partager avec vous cette entrevue.

ENQUÊTE SUR LES ARTS VISUELS

France Cantin: Le point de vue de l’agente.

(Par Simon Duplessis)

France Cantin est agente d’artistes.  Elle a notamment été l’agents de Zïlon et elle dirige aujourd’hui la galerie TD, à l’Astral du Quartier des Spectacles (1).  Tout d’abord artiste, elle a ensuite oeuvré dans le domaine de la vente lorsqu’elle a eu ses enfants.  En 2009, les enfants étant grands, elle a voulu combiner sa prédilection pour les arts et son expérience en vente. Elle a donc complété un cours d’agents d’artistes à l’École du Show Business.  Nous l’avons rencontrée dans le cadre de notre enquête sur les arts visuels.

BAZ: Pensez-vous que la situation générale des artistes en arts visuels au Québec s’est améliorée au cours des dernières années?

F.C.: Je te dirais qu’elle s’est améliorée à certains égards.  Les artistes, surtout la nouvelle génération, sont de plus en plus impliqués dans leur carrière.  Ils sont moins à la merci des galeries, ou de quelqu’un qui devrait venir les sauver!  Mais le marché est très difficile.  On ne valorise pas assez l’art.  Les gens sont intimidés.  N’importe qui va écouter de la musique classique, même s’il ne comprend pas.  Il devrait en être ainsi pour les arts visuels.  Le marché est en pleine transformation, les galeries tardent à emboiter le pas, à changer leur rôle.  Elles restent de simples magasins.  Ce n’est pas le cas de toutes, certaines accueillent le client de très bonne manière.  Pourtant, l’art est une valeur sûre pour un investissement.  C’est ainsi pour les artistes établis, mais c’est plus difficile pour les artistes émergents.

BAZ : Pensez-vous que les arts visuels occupent plus de place dans les médias qu’il y a a quelques années?

F.C. : Beaucoup moins.  Il y a beaucoup de coupures dans les médias principaux.  Comme les budgets sont moins gros, on va vers ce qui touche un plus grand public.  Et les gens qu’on connait déjà, c’est ce qui fait vendre la copie!  Tout ce qui est nouveau est un peu laissé pour compte.  Même pour un artiste comme Zïlon, c’est difficile. À la galerie TD, nous avons une équipe de presse, heureusement.  Mais ça reste difficile, ça prend des contacts.  La Presse et ARTV viennent à nos vernissages, mais c’est parce que nous avons une grosse machine de presse.  Et comme il n’y a que peu d’intérêt de la part du public général pour les arts visuels, il n’y a pas trop de couverture.  Pourtant, on a besoin d’art.

BAZ : Êtes-vous membre du Regroupement des Artistes en Arts Visuels (RAAV)?

F.C. : Oui.  Je suis membre associé.  Depuis  plusieurs années.  Pour moi c’est important.  Le RAAV est plein d’imperfections, mais c’est l’outil.  Comme les comédiens ont l’UDA.  C’est se prendre en charge, collectivement.  Les artistes sont trop souvent nés pour un petit pain.  J’entends parfois: « Je ne peux pas me défendre ».  Mais oui, on peut se défendre.  C’est certain qu’il n’y a pas de milliers de personnes pour gérer cet organisme, c’est souvent des anciens profs, des gens plus vieux.  C’est peut-être un peu plus vieillot, mais c’est nécessaire.  Il y a toujours place à l’amélioration.

BAZ : Gagnez-vous mieux votre vie comme agents qu’il y a quelques années?  Quel pourcentage de vos revenus votre métier d’agent représente-t-il?

F.C. : Non.  Gagner ma vie comme agents, je suis loin de là.  Comme agent, on suit les artistes.  Je ne fais qu’un pourcentage de ce que l’artiste fait.  Pour le moment, je vis de mon métier de galeriste, ça représente 90% de mes revenus. Comme agente, ça me coûte de l’argent.  Je le fais par vocation.  J’ai espoir d’arriver à quelque chose avec mes artistes.  Je me dis parfois que je dois prendre plus d’artistes, mais c’est moins de temps pour chacun.  Je repense en ce moment ma manière de le faire.

BAZ : Que pensez-vous des encans bénéfice?

F.C. : J’ai été des deux côtés!  J’ai travaillé avec des artistes et j’ai travaillé avec des encans, j’en ai même fait deux.  Je pense que c’est important.  En tant que citoyen, l’artiste peut avoir envie de donner.  Mais il faut que ce soit bien fait.  Il doit toujours y avoir un prix plancher, des reçus d’impôt – sinon c’est considéré comme un revenu – le retour des oeuvres non-vendues.  Tout doit être écrit sur un contrat.  Il ne faut pas donner n’importe comment et vérifier les encans à qui on donne.

BAZ : Que pensez-vous des reproductions en vente chez IKEA?

F.C. : Ben ça c’est un manque d’éducation carrément.  Si quelqu’un est prêt à mettre 200$ sur une oeuvre qui est dans tous les salons, il peut mettre 200 $ sur une oeuvre d’un artiste émergent.  Les gens pensent que c’est trop cher.  Les gens ne savent pas ce qu’ils peuvent avoir pour leur argent.  Et chez IKEA ils risquent d’acheter des oeuvres qui ne rapporteront rien à l’artiste.

BAZ : Que pensez-vous des galeries locatives?

F.C. : Je suis pour ça.  Parce que, de plus en plus, les galeries ne font rien.  Ils restent de simples magasins, ils ne proposent rien à l’extérieur.  Si un artiste se charge de sa carrière, il peut faire ses propres expos, gérer sa liste de clients (ce qu’une galerie ne laissera jamais faire).  Tu peux être maître d’oeuvre de ta propre carrière.

BAZ : Croyez-vous que les médias sociaux sont bénéfiques pour les arts visuels?

F.C. : Oui, parce que les médias traditionnels en parlent moins.  C’est une alternative intéressante.  Tu ne rejoindras jamais tout le monde par ce moyen, mais il y a un énorme potentiel.  Tu peux développer des trucs, faire tirer des oeuvres, établir un public.  Tu peux dynamiser ça.  C’est parfait pour un artiste qui veut diriger sa carrière.

BAZ : Comment voyez-vous la situation des artistes pour l’avenir?

F.C. : Je vois l’artiste de plus en plus travailleur autonome en charge de son sort.  Je vois l’artiste de moins en moins comme quelqu’un de passif.  La voie c’est ça.  Les jeunes ne veulent pas être aux mains de quelqu’un qui s’occupent d’eux.  Il y a vraiment un changement sur le marché.  Les galeries, même les grandes, sont dans le tumulte.  Les nouvelles technologies changent la donne.  Forums, catalogues et galeries en ligne, sites web.  Il y a d’énormes possibilités.  Je vois beaucoup d’intérêt des artistes qui me contactent pour mieux gérer leur propre carrière, et d’avoir les moyens de comprendre les règles. Et il y a aussi ici du travail à faire sur le droit de suite… c’est une autre histoire.

(1) Précision: Je travaille à la Galerie Lounge TD de la Maison du Festival de Jazz où se trouve également l’Astral.

Signez ici : La compréhension des contrats comme élément essentiel de votre boîte à outils.

"Le contrat", Jean-Honré Fragonard, 1792

« Le contrat », Jean-Honré Fragonard, 1792

Dans ma pratique, je vois souvent des artistes hésiter et même refuser de signer les contrats qu’on leur propose, pas nécessairement parce ces contrats sont mauvais, mais parce que c’est le principe même du contrat qui pour eux cause problème. Je me suis souvent dit que ces personnes doivent être particulièrement sensibles à ce que le contrat représente dans sa conception étroite : quelque chose d’engageant et de contraignant, quelque chose que si nous comprenons mal risque de nous piéger, quelque chose qui remplace la confiance et la bonne foi auxquelles nous aimons tellement croire. Il y a peut-être derrière cette attitude un peu aussi de manque de confiance en soi, de sa capacité à négocier, de peur de soulever des problèmes qui ne surviendront peut-être pas, peur de susciter une discorde qui risque de miner l’entente elle-même. On aime mieux s’en remettre à la chance et se convaincre que tout ira bien.

Or, s’il est possible d’être dupé par un mauvais contrat, l’absence de contrat peut aussi souvent s’avérer nuisible.

Exiger un contrat ce n’est pas un manque de confiance envers l’autre contractant. Ce peut être une façon de dire que vous estimez suffisamment la relation pour la protéger des brouilles pouvant résulter d’une mauvaise compréhension de l’entente que vous avez conclu ensemble. En proposant un contrat, vous faites preuve de votre professionnalisme. Vous indiquez clairement que vous connaissez vos droits et que vous défendez vos intérêts et cela peut très bien se faire dans le respect de votre interlocuteur.

Hormis quelques cas particuliers, il n’est pas nécessaire de faire rédiger le contrat par un avocat ou une avocate. Sachez cependant que lorsque les enjeux sont grands pour vous, vous avez tout intérêt à consulter un ou une professionnel-le avant de vous engager. Sachez aussi qu’il y a plusieurs spécialités au droit et ne vous laissez pas impressionner si une galerie vous dit que son contrat a été rédigé par un avocat. D’ailleurs, les diffuseurs vous présenteront presque toujours des contrats qui les avantagent, sans nécessairement être abusifs. Il est important d’avoir en tête les éléments que vous voulez y voir paraître pour que la négociation se fasse de façon équitable. Plus vous serez confrontés à des types de contrats différents, plus vous serez à même de juger ce qui vous convient ou convient moins.

Voici donc quelques outils qui je l’espère, contribueront à démystifier le contrat.

Il y a plusieurs situations pour lesquelles un ou un artiste pourrait proposer ou se faire proposer un contrat: exposition, consignation d’oeuvres, performance, reproduction, etc. Chaque contrat devrait être adapté à la situation particulière, mais certains éléments sont communs à tous.

Premièrement, en général, un contrat n’a pas besoin d’être écrit. Selon le Code Civil du Québec, une entente verbale peut très bien constituer un contrat. Par contre, en cas de litige, ce sera la parole de l’un contre la parole de l’autre. Le contrat écrit aide à clarifier ce qui avait été convenu au départ et les conditions de cette entente.

Toutefois, dans le cas particulier d’une entente entre un artiste professionnel et un diffuseur, la Loi sur le statut de l’artiste professionnel (Loi 78) précise que le contrat doit être écrit. Si bien que s’il y a absence de contrat écrit, votre entente pourrait être considérée n’avoir jamais eu lieu. Si vous êtes artiste professionnel, vous avez donc intérêt à vous y attarder. Nous y reviendrons plus loin.

Deuxièmement, le contrat doit être valide et le Code Civil du Québec définit les critères pour qu’il soit considéré comme tel.

La validité du contrat:

En général, pour qu’un contrat soit valide, il faut 3 choses :

Un consentement. Ça peut paraître évident, mais ce doit être clair que les parties consentent aux termes de l’entente. Dans le cas d’un contrat écrit, la signature peut en faire preuve.

Les parties doivent être aptes à contracter. Certaines personnes ne sont pas aptes à contracter par elles-mêmes (si elles sont placées sous tutelle, par exemple). De plus, pour engager la vente d’oeuvres ou de la cession des droits d’auteur sur celles-ci, vous devez en être propriétaire.

Le contrat doit avoir un objet, c’est-à-dire qu’il doit énoncer la nature de l’entente (vente d’un bien ou d’un service en échange d’une contrepartie, par exemple).

Lorsqu’on est confronté à la lecture d’un contrat la première fois, on ne sait pas trop ce qu’il faut y chercher et y reconnaître. Voici donc une petite liste des éléments constitutifs des contrats.

Les éléments constitutifs du contrat :

Titre (il permet de définir mieux l’objet du contrat).

Date et lieu de signature.

Identification des parties.

Droits et obligations des parties.

Entrée en vigueur du contrat.

Durée du contrat.

Fin du contrat (hormis la date, ce peut être aussi les circonstances pouvant y mettre fin, par exemple, la faillite du diffuseur ou l’omission d’une des deux parties de répondre de ses obligations).

Mode de règlement des conflits.

Signature et initiales à chaque page. La signature confirme le consentement hors de tout doute. Les initiales au bas de chaque page montrent qu’il n’y a pas eu d’ajout possible après la signature. Il est important d’initialer pour les mêmes raisons lorsqu’on fait des ratures ou qu’on corrige le contrat à la main, question de confirmer que les parties ont consenti à ces modifications.

(Source : Fondation du barreau du Québec, Vos droits, vos affaires, vol.4)

Les conditions qui régissent les contrats entre artiste professionnel et diffuseur selon la Loi sur le statut de l’artiste professionnel.

Nous avons vu plus haut que la Loi sur le statut de l’artiste professionnel exige que les contrats entre artistes soient écrits. (Ils doivent également être signés en deux copies). La Loi instaure ainsi une exception au Code Civil du Québec qui prévoit pourtant que les contrats peuvent être faits verbalement entre deux parties. De plus, la Loi 78 impose la présence de certaines clauses au contrat.   Les diffuseurs, du fait que les artistes ont besoin de leurs services pour faire connaître et commercialiser leur travail, pourraient avoir l’avantage d’imposer les conditions qui leur convient dans leurs ententes avec les artistes. Les artistes ont le plus souvent un statut économique précaire. Le législateur a donc imposé ces exceptions aux règles qui régissent habituellement les contrats pour permettre un rapport plus égalitaire entre diffuseurs et artistes.

Il est à noter que la Loi 78 s’applique aux artistes professionnels seulement. Par contre, même si vous n’avez pas encore ce statut et que la Loi 78 n’oblige pas votre diffuseur, vous pouvez quand même vous en inspirer pour la négociation de vos contrats et je vous le conseille fortement.

Est considéré artiste professionnel (au sens de la Loi) :

L’artiste qui se déclare lui-même artiste professionnel, qui crée des oeuvres pour son propre compte, dont les oeuvres sont exposées, produites, publiées, représentées en public ou mises en marché par un diffuseur. Il a reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature.

Est aussi présumé artiste professionnel l’artiste qui est membre du RAAV (organisation reconnue pour représenter les artistes par le gouvernement du Québec).

(Voir le texte de loi, section 1 – Le statut de l’artiste professionnel).

De plus, ces exceptions pourraient ne pas s’appliquer si le contrat est signé par un agent, un professionnel ou une société de gestion de droits agissant au nom de l’artiste, puisqu’ils sont sensés négocier à armes égales avec le diffuseur.

Les clauses obligatoires dans un contrat impliquant un artiste professionnel et un diffuseur:

« 1. la nature du contrat ;

2. l’oeuvre ou l’ensemble d’oeuvres qui en est l’objet ;

3. toute cession de droit et tout octroi de licence consentis par l’artiste, les fins, la durée ou le mode de détermination de la durée et l’étendue territoriale pour lesquels le droit est cédé et la licence octroyée, ainsi que toute cession de droit de propriété ou d’utilisation de l’oeuvre ;

4. la transférabilité ou la non transférabilité à des tiers de toute licence octroyée au diffuseur ;

5. la contrepartie monétaire due à l’artiste ainsi que les délais et autres modalités de paiement ;

6. la périodicité selon laquelle le diffuseur rend compte à l’artiste des opérations relatives à toute oeuvre visée par le contrat et à l’égard de laquelle une contrepartie monétaire demeure due après la signature du contrat. »

 (*source: Georges Azzaria et Normand Tamaro, « Le droit et les contrats en arts visuels au Québec, RAAV, 2001)

 À surveiller:

La durée du contrat

Plusieurs points sont à surveiller pour les artistes. Si vous engagez une nouvelle entente avec une galerie, vous voudrez peut-être limiter la durée, à un an par exemple, afin de voir si l’entente vous sera satisfaisante.  La galerie qui s’apprête à investir dans la promotion de votre carrière, essaiera probablement de vous offrir 2, 3 ou 5 ans… À vous de voir.

L’exclusivité

L’exclusivité est précieuse et ne devrait pas être cédée à la légère. Cédez seulement pour le territoire sur lequel la galerie a vraiment le pouvoir de faire une différence pour vous. Si la galerie vous demande l’exclusivité pour toute l’Amérique du Nord, vérifiez qu’elle a bien et bien des contacts pour vous promouvoir sur ce territoire en entier, sinon, il peut être plus avantageux de céder votre représentation à un autre diffuseur pour des territoires plus éloignés.

Les clauses financières de l’entente : Pourcentage de commission, délais de paiement et modes de versements des sommes dues, fréquences des rapports de redevances dans le cas d’un contrat de galerie. Vous devriez toujours être en mesure de vérifier l’état des ventes ainsi que les sommes qui vous sont versées en fonction de vos ventes totales.

La question du droit d’auteur :

Que ce soit pour la vente, la consignation ou pour une performance, l’œuvre et les droits qui y sont associés sont deux éléments distincts. Vous pouvez autoriser la reproduction d’une ou de plusieurs œuvres pour la promotion d’un événement, selon certaines conditions (nombre d’exemplaires et type de diffusion). Les reproductions à des fins de vente (comme giclées, sérigraphies et autres) devraient faire l’objet d’une entente séparée. Le contrat devrait définir le type de reproduction autorisée, le nombre d’exemplaires et dans certains cas, la durée sera aussi importante.

Pour une performance, vous n’avez pas nécessairement à céder vos droits sur l’œuvre produite au diffuseur. Cette demande n’a souvent comme motif que la diffusion à des fins de promotion. Vous pouvez autorisez ces diffusions sans pour autant céder vos droits de façon définitive. Vous voudrez peut-être vous y garder l’accès pour le présent et même pour le futur.

Finalement, ne cédez jamais, au grand jamais, l’ensemble de vos droits d’auteur à un tiers.

Voici un exemple tiré d’un contrat qu’on m’a déjà soumis pour examen. Je fais un accroc volontaire au respect du droit d’auteur en ne dévoilant pas la source, pour des raisons évidentes. Je vous laisse juger par vous-mêmes.

« Cession de droit.

-L’Artiste, par les présentes, cède à X le droit de propriété sur (nombre) Oeuvres ainsi que les Droits d’auteur sur lesdites Oeuvres dans le monde entier et pour la durée légale des Droits d’auteur sur les Oeuvres;

-Il est entendu que la cession du Droit de propriété et des Droits d’auteur sur chaque Oeuvre prend effet de plein droit au moment de la réalisation de l’Oeuvre;

-L’Artiste a l’obligation de proposer en exclusivité à X toutes les Oeuvres qui sont ou seront réalisées à partir de la date du présent contrat. »

Vous avez le droit, même le devoir à mon humble avis, de rejeter de telles clauses.

Pour vous aider, il existe des contrats modèles dont vous pouvez vous inspirer. Le RAAV offre à ses membres des exemples de contrats, adaptés aux différentes situations qu’il vous sera possible de rencontrer pendant votre carrière. Certains contrats sont disponibles à tous sur leur site internet. Le document complet « Le droit et les contrats en arts visuels au Québec » est disponible pour les membres seulement au coût de 10$ et il vaut son pesant d’or.

Note : Je ne suis pas une professionnelle du droit. Il est fortement suggéré de s’adresser à un avocat ou une avocate spécialisé-e en cas de doute ou de litige concernant vos ententes. Dans bien des cas, l’investissement en vaut vraiment la chandelle.

Sources:

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE ET SUR LEURS CONTRATS AVEC LES DIFFUSEURS

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_32_01/S32_01.html

La fondation du Barreau du Québec, Vos droits, vos affaires, no.4

http://www.fondationdubarreau.qc.ca/pdf/publication/vosdroitsvosaffaires4.pdf

Georges Azzaria et Normand Tamaro, Le droit et les contrats en arts visuels au Québec, RAAV, 2001

Dossier: LE DROIT DE SUITE

L’Angélus, Jean-François Millet, 1858
                                                      
Au contraire d’une chanson qui sera vendue à de multiples exemplaires, une oeuvre d’art est unique et l’artiste n’en tirera profit qu’une seule fois. Or la valeur de l’oeuvre, lorsque l’artiste est reconnu, aura le plus souvent tendance à croître avec le temps, enrichissant ses propriétaires successifs, mais pas l’auteur. Les premières oeuvres d’un artiste sont le plus souvent vendues à petit prix, si elles ne sont pas tout simplement données en gage de remerciement ou en échange d’un service. On dit d’ailleurs à la blague (pas tant que ça dans le fond!) qu’un artiste prend de la valeur seulement s’il meurt. Vincent Van Gogh n’aurait vendu qu’une seule toile de son vivant. Il s’agit bien évidemment d’un cas extrême, mais la plupart des artistes visuels doivent se contenter d’un maigre revenu au cours de leur existence. Avec l’âge, la production s’amenuisant, leur situation souvent se détériore.
On pense notamment aux artistes inuits qui ont vendu leurs oeuvres à prix dérisoires alors qu’ils les voient aujourd’hui s’échanger en galerie et sur internet à des montants beaucoup plus élevés. Or bon nombre de ces artistes aujourd’hui âgés et vivant dans les régions éloignées du Nord, se retrouvent dans la pauvreté.
Marcel Barbeau, cosignataire du Refus Global, a offert une toile à un ami autour de 1956. Un des héritiers de cet ami a revendu la toile pour 86 000 $ en 2008. Monsieur Barbeau, aujourd’hui âgé de 85 ans et dont la situation demeure précaire, n’a pas touché un sou de ce montant.   Les cas semblables sont nombreux. Ailleurs dans le monde, Monsieur Barbeau aurait pu toucher des redevances sur cette vente. Même pour un artiste moins coté, le versement de telles redevances pourrait faire une différence.
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, l’Angélus de Jean-François Millet fut vendu par un marchand d’art avec un profit plus que substantiel, alors que les héritiers de Millet vivaient dans un état de très grande pauvreté. Ce cas en particulier attira la sympathie du public. C’est pour venir en aide aux artistes et à leurs familles et pour pallier ce qui était considéré comme une injustice à leur égard que le gouvernement français institua en 1920 le droit de suite. En vertu de ce droit, les artistes ou leurs héritiers reçoivent des redevances pour la revente de leurs oeuvres et ce, pour toute la durée où les oeuvres sont protégées par le droit d’auteur[1].   Près d’une soixantaine de pays y adhèrent aujourd’hui, dont une majorité des pays de la Communauté Européenne, mais pas encore le Canada.
Le CARFAC[2]en collaboration avec le RAAV[3]fait pression auprès du gouvernement fédéral pour inclure le droit de suite à la Loi sur le droit d’auteur. Malheureusement, le projet de réforme de cette loi présenté cette semaine n’en fait toujours pas état. Il ne faut pas baisser les bras pour autant. Bien que la demande ne soit pas considérée comme prioritaire pour lui, il semble selon les représentants du CARFAC que le gouvernement y prête oreille.
Ce que le CARFAC propose en résumé :
  •     Un droit de suite qui s’appliquerait sur lesoeuvres de 1 000 $ et plus
  •     Un taux de redevance proposé de 5 %
  •     Aucune limite du montant remis à l’artiste
  •     La responsabilité partagée du vendeur et du professionnel du marché de l’art
  •     Une gestion collective obligatoire.
Le droit de suite ne s’appliquerait pas bien entendu au marché primaire (lorsque l’oeuvre est vendue pour la première fois), ni aux oeuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur (lorsque l’oeuvre fait partiedu domaine public), pas plus qu’aux ventes privées entre particuliers.
Le droit de suite ne fait pas l’unanimité partout où il est appliqué. Ainsi, la période d’effectivité du droit étant longue en France, soit 70 ans après la mort de l’artiste, ce sont surtout des ayants droit et non les artistes qui profitent le plus du système. Ainsi, 80 % des montants perçus seraient accaparés par moins de 12 familles, les héritiers de Picasso et de Matisse arrivant en tête de liste[4].Les marchands d’art se plaignent aussi du supplément que cela représente pour eux en comparaison aux marchands de pays où ce droit n’est pas en vigueur. Certains craignent un déplacement graduel du marché des oeuvres d’importance vers les zones libres de droits. Il sera donc important de tenir compte des expériences et difficultés vécues ailleurs dans l’établissement de ce droit chez nous.
Pour l’instant, même s’il n’est pas réglementé, le droit de suite est tout à fait légal au pays. Rien ne vous empêche de l’inclure à votre contrat de vente d’oeuvres. Le problème est que ce contrat vous lie uniquement au premier acheteur et non aux acheteurs subséquents. Vous n’avez aucun moyen d’être informé des éventuelles reventes et il n’existe pas non plus de mécanisme de gestion collectif de ces droits.
Pour en savoir plus sur le droit de suite et pour savoir ce que vous pouvez faire pour encourager son adoption, je vous encourage à consulter le site du CARFAC :

[1] En Francecela va jusqu’à 70 ans après le décès de l’artiste.  La loi sur le droit d’auteur au Canada prévoit plutôt 50ans.  Si le droit de suite y était intégré, il aurait logiquement la même durée.
[2] Canadian Artists Representation/ Front des Artistes Canadiens
[3] Le Regroupement des Artistes en Arts Visuels du Québec
[4] Almanart -Le droit de suite

Dossier: LE 1 % DE LA DISCORDE

Jean-Paul Riopelle, "La joute", Place Jean-Paul Riopelle à Montréal

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Vendredi dernier, Nikolai Kupriakov entamait une grève de la faim symbolique en face des bureaux du Service d’intégration des arts à l’architecture du gouvernement du Québec pour protester contre des critères qu’il juge discriminatoires dans la sélection des candidats pouvant figurer au fichier des artistes inscrits à la Politique dite du 1 %. En place depuis 1961, cette politique fait en sorte que pour chaque nouveau bâtiment ou site public, 1 % du budget doit être alloué à l’intégration d’une oeuvre d’art. Ce 1 % peut parfois correspondre à de très beaux budgets de création, chose rare et convoitée pour les artistes visuels.
Geste désespéré ou coup médiatique, la démarche de monsieur Kupriakov a tout de même le mérite d’attirer l’attention sur un problème préoccupant pour les artistes et pose de nécessaires questions sur nos rapports troubles avec les arts visuels.
Dans sa lettre envoyée à la Ministre  de la Culture, monsieur Kupriakov explique avoir été admis en 2001 au fichier des artistes inscrits àla Politique d’intégration des arts à l’architecture. En 2005, il en a été retiré à l’instar de plusieurs autres artistes. Il ne resterait selon lui que 460 inscrits alors que le Québec comporte pourtant plus de 3000 artistes professionnels. Monsieur Kupriakov entreprend cette grève de la faim à la suite d’une longue bataille juridique qu’il a perdue, la Cour ayant reconnu au Ministère un droit discrétionnaire dans l’élaboration de ses critères.
Or ce sont justement ces critères rendus publics lors du procès qui font écarquiller les yeux très, très grand. En effet, si on en croit les propos rapportés par monsieur Kupriakov , le Ministère exigerait « que l’artiste démontre sa participation à des expositions dans les lieux énumérés à une liste élaborée par le Ministère. Cette liste se limite aux lieux de diffusion subventionnés par le Ministère et le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) et ayant comme vocation principale l’art actuel, excluant totalement d’autres lieux professionnels tels que nombre de salles d’expositions à but non lucratif et de galeries commerciales. »[1]  Si cette affirmation est vraie, il semble que le Ministère tente de limiter l’accès au programme à une catégorie d’artistes et à une forme d’art précise qu’il entend favoriser.
Existe-t-il au Ministère une définition claire de ce qu’est l’art actuel? N’est-ce pas au sens strict du mot, l’art qui se fait maintenant?
Existe-t-il des formes d’art ou des catégories d’artistes meilleures que d’autres?
Peut-on présumer de la qualité d’un artiste selon son lieu de diffusion, particulièrement aujourd’hui avec les possibilités accrues offertes par internet qui permettent à bien des artistes de prendre eux-mêmes en charge la diffusion de leurs oeuvres?
De plus, la loi sur le statut professionnel des artistes établit déjà une définition claire de l’artiste professionnel. Est-il nécessaire d’imposer des catégories à l’intérieur de cette définition?
Et puis, quel est le rôle de l’art public? Ne devrait-il pas exposer le public à une diversité de choix plutôt que de favoriser uniquement un style de démarche au détriment des autres?
Le RAAV[2]et le Ministère sont en pourparlers depuis 3 ans pour tenter d’améliorer la loi à l’origine de la Politique du 1 % et de son application. On comprend donc que la direction du RAAV ait tenu à se dissocier des actions de monsieur Kupriakov par voie de communiqué le 22 septembre dernier, afin semble-t-il, de ne pas porter ombrage aux négociations en cours.[3]  Le RAAV dit attendre sous peu le dépôt d’une nouvelle version de la loi qui devrait répondre au moins en partie aux demandes de monsieur Kupriakov et des artistes qui le soutiennent. Le RAAV reste toutefois discret sur la teneur des modifications proposées.
Samedi dernier avait justement lieu l’Assemblée générale annuelle du RAAV. C’est un homme décidé et convaincant que j’ai vu se présenter au micro et il y semblait bienvenu. L’assemblée a d’ailleurs ratifié à l’unanimité la motion que monsieur Kupriakov a déposée pour que le RAAV, au nom de ses membres, recommande au Ministère de ne pas exercer de discrimination quant aux lieux de diffusion des artistes dans son processus de sélection pour ce programme. Bien que les moyens d’action de monsieur Kupriakov ne fassent pas l’unanimité, la cause, elle, ne semble pas trouver beaucoup de détracteurs.

[1] Lettreouverte de Nikolai Kupriakov à la Ministre de la Culture, des Communications etde la Condition féminine, Madame Christine St-Pierre.
[2] LeRegroupement des artistes en arts visuels du Québec
[3] Communiquéde presse: « Le RAAV collabore avec le MCCCF pour améliorer la Politique du1% », 22 septembre 2011.